Mémo_ La Distribution des Deniers et Classement des Sûretés en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise la distribution des deniers et le classement des sûretés. La procédure de distribution du prix sur saisie est fixée par les règles régissant les voies d’exécution sous réserve des dispositions qui suivent concernant l’ordre de […]
Mémo_ Les Différentes Origines des Hypothèques L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des hypothèques qu’elles soient d’origine conventionnelle, judiciaire ou légale. Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles (I) s’appliquent aussi aux hypothèques forcées (II)[1]. I- Les hypothèques conventionnelles La validité des hypothèques conventionnelles est soumise à des exigences de […]
Mémo_ Les privilèges en droit OHADA L’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des privilèges qui peuvent être généraux (I) ou spéciaux (II). I- Les privilèges généraux Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon les dispositions prévues par l’AU-OS. Sont privilégiés et dans l’ordre qui suit [1]: […]
Mémo_ Les Dispositions Communes aux Hypothèques L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit l’hypothèque comme « l’affectation d’un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu’elles soient déterminées ou déterminables. Elle peut être légale, conventionnelle ou judiciaire.[1]». De manière assez classique, il faut présenter […]
Mémo_ Les dispositions spécifiques à certains types de nantissement L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime de nantissement en droit OHADA. Certaines règles sont applicables quel que soit le bien meuble incorporel objet du nantissement[1] et d’autres sont spécifiques selon qu’il s’agisse des créances et comptes bancaires (I), les droits d’associés, les […]
Mémo_ Le Nantissement du Fonds de Commerce et Privilège du Vendeur de Fonds de Commerce L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime du nantissement de certains biens mobiliers incorporels au rang desquels se trouve le fonds de commerce. Le rédacteur OHADA définit l’opération de nantissement comme « la convention par laquelle le […]
Mémo_ Les dispositions communes aux différentes formes de nantissement L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit le nantissement comme « l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il peut être […]
Mémo_ Les Effets de la Constitution d’une Sûreté Mobilière L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) régit les sûretés personnelles[1] et réelles dans l’espace OHADA. Qu’elles soient soumises ou non à l’inscription à un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier[2], les sûretés permettent à leur détenteur de limiter la jouissance par le propriétaire du […]
Mémo_ L’Inscription des Sûretés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des sûretés personnelles[1] et réelles. Les sûretés réelles offrent au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation d’un bien affecté à la garantie de l’obligation de […]
Mémo – Les Garantie et Contre-Garantie autonomes en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant organisation du Droit des Sûretés (AU-OS) organise le régime des suretés personnelles, au rang desquels on compte le cautionnement et les garanties et contre-garanties autonomes. La garantie autonome est définie en droit OHADA comme « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en […]
Mémo_ Le cautionnement en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit les sûretés comme l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, d’un montant fixe ou fluctuant[1]. […]
