Retrouvez toutes nos contributions autour du droit OHADA
Mémo_ La Distribution des Deniers et Classement des Sûretés en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise la distribution des deniers et le classement des sûretés. La procédure de distribution du prix sur saisie est fixée par les règles régissant les voies d’exécution sous réserve des dispositions qui suivent concernant l’ordre de […]
Mémo_ Les Différentes Origines des Hypothèques L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des hypothèques qu’elles soient d’origine conventionnelle, judiciaire ou légale. Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles (I) s’appliquent aussi aux hypothèques forcées (II)[1]. I- Les hypothèques conventionnelles La validité des hypothèques conventionnelles est soumise à des exigences de […]
Mémo_ Les privilèges en droit OHADA L’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des privilèges qui peuvent être généraux (I) ou spéciaux (II). I- Les privilèges généraux Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon les dispositions prévues par l’AU-OS. Sont privilégiés et dans l’ordre qui suit [1]: […]
Mémo_ Les Dispositions Communes aux Hypothèques L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit l’hypothèque comme « l’affectation d’un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu’elles soient déterminées ou déterminables. Elle peut être légale, conventionnelle ou judiciaire.[1]». De manière assez classique, il faut présenter […]
Mémo_ Les dispositions spécifiques à certains types de nantissement L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime de nantissement en droit OHADA. Certaines règles sont applicables quel que soit le bien meuble incorporel objet du nantissement[1] et d’autres sont spécifiques selon qu’il s’agisse des créances et comptes bancaires (I), les droits d’associés, les […]
Mémo_ Le Nantissement du Fonds de Commerce et Privilège du Vendeur de Fonds de Commerce L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime du nantissement de certains biens mobiliers incorporels au rang desquels se trouve le fonds de commerce. Le rédacteur OHADA définit l’opération de nantissement comme « la convention par laquelle le […]
Mémo_ Les dispositions communes aux différentes formes de nantissement L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit le nantissement comme « l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il peut être […]
Mémo_ Les Effets de la Constitution d’une Sûreté Mobilière L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) régit les sûretés personnelles[1] et réelles dans l’espace OHADA. Qu’elles soient soumises ou non à l’inscription à un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier[2], les sûretés permettent à leur détenteur de limiter la jouissance par le propriétaire du […]
Mémo_ L’Inscription des Sûretés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) organise le régime des sûretés personnelles[1] et réelles. Les sûretés réelles offrent au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation d’un bien affecté à la garantie de l’obligation de […]
Mémo – Les Garantie et Contre-Garantie autonomes en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant organisation du Droit des Sûretés (AU-OS) organise le régime des suretés personnelles, au rang desquels on compte le cautionnement et les garanties et contre-garanties autonomes. La garantie autonome est définie en droit OHADA comme « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en […]
Mémo_ Le cautionnement en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit les sûretés comme l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, d’un montant fixe ou fluctuant[1]. […]
Mémo_ L’Entreprenant en droit OHADA L’un des changements importants de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) en sa version modifiée de 2010 est l’introduction du statut de l’entreprenant (I) et la liste de ses obligations (II). I_Le statut de l’entreprenant L’article 30 AU-DCG définit l’entreprenant comme « un entrepreneur individuel, personne physique qui, […]
Mémo_ Les obligations des parties au contrat de vente en droit OHADA Une fois le contrat de vente signé[1], l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) aménage la relation commerciale liant les parties, tant en ce qui concerne le vendeur (I) que l’acheteur (II). I_Le contrat de vente considéré du point de vue du […]
Mémo_ Le Contrat de Vente en Droit OHADAL’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) met en place un régime supplétif de volonté pour les contrats de vente en droit OHADA portant sur des marchandises et passés entre commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales, ayant le siège de leur activité dans un Etat membre […]
Arrêt CCJA 009/2023_ Nemo auditur propriam turpitudinem allegans La règle Nemo Auditur, traduite par l’adage juridique nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, est une maxime classique du droit d’inspiration civile qui est respectée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans l’application des différentes provisions du droit OHADA . En […]
Ârrêt CCJA 007/2023_ Seul le tiers saisi, à la différence du simple tiers, peut être contraint au paiement des causes de la saisieEn toutes choses et particulièrement en droit, la précision est nécessaire afin d’éviter de se faire retoquer comme c’est le cas dans l’affaire présentée. S’estimant créanciers des époux Goma, les consorts Koulama ont […]
Fiche d’arrêt 006/2023_ La CCJA n’est pas compétente dans les affaires qui prononcent une sanction pénale Le Traité OHADA définit de manière exhaustive la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) laquelle se doit de respecter ces paramètres ainsi que le démontre l’affaire présentée. Souhaitant recouvrer une dette qu’elle prétendait avoir sur […]
Arrêt CCJA 004/2023_ Une rupture unilatérale de bail avant la fin du contrat initialement prévu peut être qualifiée de rupture abusive Le 22 Janvier 2010 les sociétés La Paix SA et Total Marketing Tchad signaient un contrat de bail à usage professionnel pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Au début de […]
Arrêt CCJA 001/2023_ Le droit bancaire n’est pas, à tout le moins pour l’instant, une matière couverte par le droit OHADA Comme toutes les juridictions, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) doit s’assurer d’avoir compétence pour connaître d’une affaire et peut relever son incompétence d’office. En l’espèce, Mme. Simpara Saran Traore a attrait […]
Arrêt CCJA 046/2022_ Nul ne peut réclamer la restitution de fonds grevés d’un nantissement sans avoir au préalable rapporté la preuve de la mainlevée de cette sûretéLe droit OHADA traite des entreprises en difficulté de manière transversale dans différents Actes Uniformes. Dans l’arrêt présenté, les violations alléguées relèvent de l’Acte Uniforme relatif au droit des […]
Mémo_ Le Fonds de Commerce en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise l’exploitation (I) ainsi que la cession (II) du fonds de commerce en droit OHADA.I_ Les Modes d’Exploitation du Fonds de CommerceLe fonds de commerce peut être exploité directement par le commerçant (A) ou être mis en location -gérance (B).A_ […]
Mémo_ Les dispositions spéciales sur certains intermédiaires du commerce en droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime des intermédiaires de commerce en mettant en place non seulement le régime général mais en soulignant aussi les spécificités propres à certains intermédiaires du commerce opérant dans la zone OHADA. L’Acte opère […]
Mémo_ Les dispositions générales relatives aux intermédiaires de commerce en droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime des intermédiaires de commerce en droit OHADA en définissant tout d’abord le champ d’application de leurs prérogatives (I) ainsi que les conséquences juridiques des actes qu’ils posent (II). I- Les prérogatives des […]
Mémo _ Le Bail à Usage Professionnel en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime du bail commercial lorsque l’immeuble ou le local est destiné à un usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel[1], ou lorsqu’il s’agit d’un accessoire à un local ou à un immeuble ayant […]
Mémo _ L’Informatisation des Services en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) dans sa version modifiée de 2010 a rajouté un livre sur l’informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), du fichier national et du fichier régional. Ces dispositions s’appliquent aux formalités ou demandes prévues par cet acte uniforme, […]
Mémo _ La Tenue des Fichiers en Droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) traite de la question du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et de son organisation. Dans la mesure où les RCCM sont tenus par les greffes ou les organes territorialement compétents dans les 17 pays que […]
Mémo _ La Présentation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en droit OHADA Le droit OHADA fait mention du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans une grande partie des actes uniformes[1]. C’est cependant dans l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) que le législateur communautaire a décidé de […]
Mémo _ L’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit MobilierL’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l’autorité compétente. Un fichier national consolide les informations renseignées dans chaque RCCM et un […]
Mémo_ Le Commerçant en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG), entré en vigueur le 15 mai 2011, s’applique à tout commerçant (personne physique ou morale) établi sur le territoire d’un des Etats membres de l’espace OHADA exerçant de manière habituelle des activités commerciales liées à leur profession. L’Acte précise encore que tout […]
Arrêt CCJA 032/2023_ La CCJA ne connait que des affaires qui ont été traitées par toutes les juridictions internes compétentes “Quiconque s’impatiente vient de doubler le temps de son attente”. Les conséquences peuvent être bien plus sévères. En l’espèce, la société LIMAK AIBD SUMMA SA, détenant un droit d’exploitation, de gestion et de maintenance de […]
Arrêt CCJA 031/2023_Les fautes d’orthographe constituent des erreurs matérielles qui n’exposent pas nécessairement la décision à la nullité pourtant prévue par le texte. Les juridictions ont la charge de l’application et l’interprétation des textes selon l’esprit auquel le législateur les avait rédigés. L’affaire présentée illustre la fameuse maxime de la différence entre la lettre et […]
Arrêt CCJA 030/2023_ Les pourvois doivent être formés au plus tard 2 mois et 21 jours après que le jugement entrepris ait été signifié. La procédure est une partie fondamentale du droit, notamment en matière de délais. Tout manquement peut avoir des conséquences importantes sur le droit substantiel ainsi que nous le démontre cet arrêt. […]
Arrêt CCJA 029/2023_ Lorsqu’elle est manifestement incompétente, la Cour n’a pas à examiner les moyens présentés. Le recours en révision est souvent utilisé par les parties pour circonvenir à l’autorité de la chose jugée. Cependant, ce moyen est rarement retenu par les juges et le cas d’espèce n’est pas une exception. Le 14 septembre 2020, la […]
Arrêt CCJA 027/2023_ La Cour Commune n’étend pas son contrôle sur les faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond La question du contrôle auquel se livre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) pose quelques fois des difficultés puisque le juge communautaire refuse d’appliquer ce contrôle sur les faits relevant de l’appréciation souveraine […]
Arrêt CCJA 024/2023_ Doit être cassé pour défaut de base légale l’arrêt dont le raisonnement n’expose pas clairement les motifs de la décision Saisi d’une action en annulation du jugement d’adjudication d’un immeuble par expropriation forcée introduite par monsieur Aboubacar SAMASSEKOU contre la Banque Commerciale du Sahel (BCS-SA) lequel avait été rendu en 2005, le […]
Arrêt CCJA 026/2023_La personnalité juridique distincte de deux entités nécessite que les formalités judiciaires soient remplies pour chacune d’elles Certaines affaires sont techniquement compliquées, d’autres relèvent à l’analyse des simples fondamentaux du droit comme c’est le cas en l’espèce. S’estimant créancière de la société Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA sur une somme s’élevant […]
Arrêt CCJA 005/2023_ La décision d’adjudication d’un immeuble établie par un notaire ne peut être contestée que par la voie de l’action principale en annulation Le droit procédural est considéré comme l’un de domaines les plus arides du droit et pourtant, incontestablement, l’un des plus fondamental. On ne compte pas le nombre de procès entachés […]
