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184- Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée Equatoriale c. France)

Le 29 Septembre 2022, la Guinée Equatoriale (l’Etat requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République de France (l’Etat défendeur) suite à un différend concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales conformément à la Convention des Nations Unies contre la Corruption (la Convention) à laquelle les 2 Etats sont parties.

Le Gouvernement Equato-Guinéen soutient qu’il a acquis en 2011 de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue la totalité du capital de 5 sociétés de droit Suisse. L’une d’elle détenait la totalité du capital de 2 sociétés de droit français. Cette cession de droits sociaux a été dûment enregistrée à la Direction Générale des Impôts de France en Octobre 2011. Ces 2 sociétés n’avaient pas d’autre objet que la détention et la gestion d’immeubles situés à Paris.

A la suite d’une plainte datée du 2 Décembre 2008 de l’association Transparency International France visant M. Teodoro Nguema Obiang Mangue pour des faits qualifiés de détournement de fonds publics, de blanchiment, d’abus et de biens sociaux, le juge chargé de l’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la saisie pénale de l’immeuble de manière conservatoire. Le 28 Juillet 2021, la Cour de cassation française a confirmé la déclaration de culpabilité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue du délit de blanchiment des produits, de délits de détournement de fond public, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. Elle a aussi confirmé la confiscation de l’Immeuble, des biens qui ont fait l’objet d’une saisie pénale, et d’ autres biens meubles. La Cour de cassation a validé l’analyse du tribunal correctionnel et de la cour d’appel de Paris selon lesquels M. Teodoro Nguema Obiang Mangue avait détourné du Trésor équatoguinéen et à son profit personnel des fonds publics appartenant à la Guinée Equatoriale, ce qui lui avait permis d’acquérir les biens confisqués.

En Septembre et Octobre 2021, la Guinée Equatoriale a requis de la France, en se prévalant de la Convention (particulièrement son article 57), qu’elle procède à la restitution de certains avoirs correspondant à des biens confisqués par la France sur décision définitive de la justice française. L’Etat requérant prétend avoir demandé à maintes reprises la restitution des biens confisqués, sans succès. Il a donc saisi la CIJ afin que cette dernière interprète la Convention contre la corruption et restitue les biens qui ont été confisqués.

La Guinée Equatoriale avait assorti la requête introductive d’instance d’une demande en injonction de mesures provisoires tendant à suspendre l’exécution du jugement prononçant la vente de l’immeuble situé à Paris. Elle a cependant retiré cette demande.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.