168-Jadhav (Inde c. Pakistan)

Le 08 Mai 2017, l’Inde a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Pakistan au sujet de la détention, jugement et condamnation à mort d’un de ses ressortissants par le Pakistan. Le traitement subi par M. Jadhav constituait, selon le requérant une violation de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires (la Convention).

En effet, l’Inde soutenait qu’elle n’avait pas été avertie sans retard de l’arrestation et de la détention de son national, que celui-ci n’avait pas été informé de ses droits aux termes de l’Article 36 de la Convention et que ses fonctionnaires consulaires n’avaient pas eu la possibilité de communiquer avec M. Jadhav, ni assurer sa représentation en justice.

La requête initiale était assortie d’une demande en indication de mesures conservatoires dans laquelle l’Inde demandait à la CIJ de prescrire au Pakistan de prendre toutes les mesures nécessaires pour surseoir à l’exécution de M. Jadhav et respecter les droits de la République de l’Inde et de son ressortissant en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l’affaire. L’ordonnance rendue le 18 Mai 2017 a fait droit à cette demande.

Ordonnance du 18-05-2017.pdf

La CIJ s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 17 Juillet 2019. Apres s’être assurée de sa compétence et de la recevabilité de la requête, la Cour a statué sur les moyens présentés par les deux parties. Elle a tout d’abord écarté les arguments du Pakistan soutenant que la Convention de Vienne ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce parce que M. Jadhav avait été convaincu d’espionnage. 

Elle a ensuite examiné tous les points soulevés par l’Inde:

  • Tout d’abord, la violation par le Pakistan des obligations que lui impose l’Article 36 de la Convention de Vienne en ne l’avertissant pas sans retard de la détention de M. Jadhav. Ce fait n’étant pas contesté par le Pakistan, la Cour a conclu que le défendeur avait manqué à ses obligations internationales en vertu de cette disposition;
  • Ensuite, le manquement allégué du Pakistan à l’obligation qui lui incombait d’avertir l’Inde, sans retard, de l’arrestation et de la détention de M. Jadhav. En l’espèce, la notification était parvenue aux autorités indiennes trois semaines après ladite arrestation. Compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, la CIJ a conclu que le Pakistan avait manqué à l’obligation d’avertir «sans retard» les autorités consulaires, comme l’exige l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’Article 36 de la Convention de Vienne;
  • Enfin, s’agissant du manquement allégué du Pakistan à l’obligation de permettre aux autorités consulaires indiennes d’entrer en communication avec M. Jadhav ainsi que prévu par l’Article 36 paragraphe 1 alineas a et c de la Convention. la Cour a noté que là encore, le point n’avait pas été contesté par le Pakistan.

Au vu de tout celà, la Cour a invité le Pakistan à assurer, par les moyens de son choix, un réexamen et une révision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav, de manière à ce que soit respecté les droits énoncés à l’Article 36 de la Convention de Vienne.

Jugement du 17-07-2019.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.