163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France)
163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France)
Le 13 Juin 2016, la République de Guinée Equatoriale a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République Française au sujet d’un différend ayant trait d’une part à l’immunité de juridiction d’un haut responsable de l’Etat Equato-Guinéen et d’autre part le statut juridique de l’immeuble abritant les locaux de la mission de Guinée Equatoriale en France. Le requérant a notamment fait référence à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques et la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale.
La Guinée-équatoriale a aussi déposé une demande en indication de mesures conservatoires et a prié le Président de la Cour de faire usage du pouvoir que lui confère le paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour. Ce dernier a exhorté la France à prendre toutes les mesures pour que toute ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus. Dans son ordonnance du 07 Décembre 2016, la CIJ a notamment décidé que:
- Les locaux abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France devaient, en attendant la decision sur le fond, bénéficier de toutes les garanties prescrites par la Convention de Vienne de 1961;
- Il n’existait pas, prima facie, de différend entre les Parties, susceptible d’entrer dans les prévisions de la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée. Elle n’avait donc pas compétence prima facie pour traiter de la question de l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue.
La France a soulevé des exceptions préliminaires à tout jugement sur le fond: elle a notamment prétendu que la Cour n’avait pas compétence sur la base de l’article 35 de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée. Dans son jugement en date du 06 Juin 2018, la Cour a retenu cette exception mais a toutefois affirmé sa compétence au regard du Protocole de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques en ce qui concerne la question des locaux de la mission équato-guinéenne.
Jugement du 06-06-2018.pdfConcernant le fond de l’affaire, la CIJ a conclu dans son jugement du 11 Décembre 2020 que l’immeuble concerné n’avait jamais acquis le statut de « locaux de la mission » au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques. Partant, la France n’avait pas manqué aux obligations contenues dans ladite Convention.
Jugement du 11-12-2020.pdfCe résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
