160-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni)

Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les Etats‑Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, Israël et la République populaire démocratique de Corée), le requérant a invoqué l’Article 38 paragraphe 5 du Statut de la Cour. Cette disposition permet de fonder la compétence de la CIJ sur un consentement non encore donné par l’Etat attrait devant elle. Les requêtes ont été transmises aux Etats sus-cités mais aucun accord n’ayant ete donné par ces derniers, les affaires n’ont pas prospéré.

Pour les trois derniers Etats que sont l’Inde, le Pakistan et le Royaume Uni, les Iles Marshall ont fondé la compétence de la Cour sur l’Article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour. Les Iles Marshall reprochaient plus spécifiquement au Royaume‑Uni de manquer à l’article VI du traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP), auquel ils sont tous deux parties.

Les Etats défendants ont tous les 3 soulevé des exceptions préliminaires ayant trait à la compétence et à la recevabilité des requêtes.

La CIJ a rendu ses décisions dans les trois affaires le même jour, le 05 Octobre 2016. Elle a consideré dans toutes les instances que l’exception d’incompétence soulevée par les Etats défendeurs fondée sur l’absence de différend entre les Parties au moment du dépôt des requêtes devait être retenue. La Cour a rappelé en effet que pour un différend existe au sens de l’Article 36 paragraphe 2 du Statut:

  • Les points de vue des parties, quant à l’exécution ou à la non‑exécution de certaines obligations internationales, doivent être nettement opposés;
  • Les éléments de preuve doivent montrer que le défendeur avait connaissance, ou ne peut ignorer la divergence manifeste des points de vue en présence;
  • Enfin, l’existence d’un différend doit en principe être appréciée à la date du dépôt de la requête.

Les faits des espèces ne permettant pas de conclure à l’existence d’un différend entre les parties, la CIJ ne pouvait être compétente pour connaître de ces affaires.

Jugement du 05-10-2016.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire