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150- Certaines Activités Menées par le Nicaragua dans la Région Frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)

Le 18 Novembre 2010, le Costa Rica a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Nicaragua, prétendant que ce dernier avait violé les principes de l’intégrité territoriale et de l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force. En effet, selon la requête, des troupes Nicaraguayennes avaient pénétré sur le sol Costa-ricien dans le cadre de la construction d’un canal entre le fleuve San Juan et la lagune de los Portillos et mené certaines activités connexes de dragage dans le San Juan. Ces activités avaient selon le requérant, une influence dramatique sur l’environnement de la zone et notamment le fleuve Colorado, les zones humides et les réserves nationales de faune et de flore de la région.

Le Costa Rica avait joint à cette requête introductive d’instance une demande en indication de mesures conservatoires, tendant notamment à obtenir le retrait des forces armées nicaraguayennes du territoire litigieux, la cessation immédiate de la construction du canal et la suspension du dragage du fleuve Colorado. Dans son ordonnance en date du 08 Mars 2011, la CIJ a prescrit aux parties de ne pas aggraver ou étendre le différend et de ne pas envoyer ou maintenir sur le territoire litigieux des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécurité, à l’exception et sous certaines conditions d’agents civils Costa-riciens chargés de la protection de l’environnement. 

Ordonnance du 08-03-2011.pdf

Le 22 Decembre 2011, le Nicaragua a à son tour déposé une requête introductive d’instance contre le Costa Rica alléguant des  «violations de sa souveraineté et dommages importants à l’environnement sur son territoire » qui auraient été occasionnés par la construction d’une route sur une grande partie de la zone transfrontalière. 

Compte tenu des liens étroits des deux affaires soumises à la Cour et dans un souci d’efficacité, celle-ci a decidé de joindre les deux instances, ainsi que l’avait suggéré le Nicaragua.

Ordonnance du 17-04-2013.pdf

Par une ordonnance en date du 18 Avril 2013, la Cour a déclaré que l’objet de la première demande reconventionnelle présentée par le Nicaragua dans l’affaire Costa Rica vs Nicaragua était en substance identique à celui de sa demande principale dans l’affaire Nicaragua vs Costa Rica et serait donc tranchée avec les autres questions sur le fond. La CIJ a jugé que les autres demandes reconventionnelles étaient irrecevables.

Ordonnance du 18-04-2013.pdf

Le 23 Mai 2013, le Costa Rica a déposé une demande tendant à ce que la Cour modifie d’urgence son ordonnance du 8 Mars 2011. Dans son ordonnance du 16 Juillet 2013, la CIJ a estimé que le changement intervenu dans la situation n’était pas de nature à justifier une modification de son ordonnance antérieure.

Ordonnance du 16-07-2013.pdf

Le Costa Rica s’est une fois de plus tournée vers la CIJ lorsqu’il a constaté que le Nicaragua avait procédé à la construction de deux nouveaux chenaux, acte qu’il a assimilé à une violation de l’ordonnance du 08 Mars 2011. La Cour a rappelé au Nicaragua qu’il devait s’abstenir de toute activité de dragage ou autre dans le territoire litigieux. Elle a par ailleurs dit que, sauf nécessité liée à la mise en oeuvre de l’obligation précitée, le Nicaragua devait assurer le retrait du territoire concerné de tous ses agents et empêcher leur entrée sur le sol Costa-ricien. 

Ordonnance du 22-11-2013.pdf

Pour sa part, le Nicaragua a déposé, le 11 Octobre 2013, une demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire Nicaragua vs Costa Rica, indiquant qu’il cherchait à protéger certains droits auxquels portaient selon lui atteinte les travaux de construction routière réalisés par le Costa Rica, notamment le déplacement transfrontière de sédiments et d’autres résidus qui en résulte. La Cour n’a pas estimé nécessaire de prononcer de telles mesures.

Ordonnance du 13-12-2013.pdf

La CIJ s’est finalement prononcée sur le fond des deux affaires dans son jugement du 16 Décembre 2015 et a notamment conclu que s’agissant de l’affaire:

  1. Costa Rica vs Nicaragua: il était constant que le territoire sur lequel les activités litigieuses étaient menées etait sous souveraineté Costa-ricienne. Toutes les constructions du Nicaragua qui n’avaient pas été autorisées par le Costa Rica constituaient donc des incursions sur un territoire souverain et une violation des règles internationales en la matière. Dès lors, la Cour a considéré que le Nicaragua avait le devoir d’indemniser le Costa Rica et qu’à défaut d’accord entre les parties sous un délai de 12 mois, elle fixerait elle-même le montant de la réparation;
  2. Nicaragua vs Costa Rica: la construction de la route par le Costa Rica comportait un risque de dommage transfrontière important. En dépit de cela, le Costa Rica n’avait réalisé aucune étude d’impact sur l’environnement, ce que lui impose pourtant le droit international général. Ce constat par la Cour, constituerait, toujours selon cette dernière, une forme appropriée de réparation. La CIJ a néanmoins décidé que le Nicaragua n’avait pas prouvé que la construction de la route lui aurait causé des dommages transfrontières importants, et a rejeté en conséquence les demandes du Nicaragua sur ce point. 
Jugement du 16-12-2015.pdf

Les deux pays n’ayant pas pu s’accorder sur le montant à payer par le Nicaragua pour son incursion sur le sol Costa-Ricien, ce dernier a saisi la Cour, qui a fixé à 378 890,59 dollars americains le montant à payer. Le Nicaragua s’est acquitté de cette dette le 08 Mars 2018. 

Jugement du 02-02-2018.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

 

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