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145-Compétence Judiciaire et Exécution des Décisions en Matière Civile et Commerciale (Belgique c. Suisse)

Le 21 Décembre 2009, la Belgique a introduit une instance contre la Suisse devant la Cour Intenationale de Justice (CIJ) au sujet d’un différend concernant principalement l’interprétation et l’application de la convention de Lugano du 16 Septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cependant, par lettre datée du 21 Mars 2011, l’agent de la Belgique a fait savoir à la CIJ que son gouvernement souhaitait se désister. La Suisse n’ayant manifesté aucune opposition, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 05 Avril 2011.

Ordonnance du 05-04-2011.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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