134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

Le 26 Avril 2006, le Commonwealth de Dominique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Suisse au sujet de prétendues violations par cette dernière de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que d’autres instruments et règles de droit international, en rapport avec un envoyé diplomatique de la Dominique accrédité auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève. Quelques semaines plus tard cependant, par lettre datee du 15 Mai 2006, elle s’est désistée. La Suisse n’ayant manifesté aucune objection, l’affaire a été rayée du role par ordonnance du 09 Juin 2006.

Ordonnance du 09-06-2006.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.