133- Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica vs Nicaragua)

133-Différend relatif à des Droits de Navigation et des Droits Connexes (Costa Rica vs Nicaragua)

Le 29 Septembre 2005, le Costa Rica a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Nicaragua au sujet d’un différend relatif aux droits de navigation et à des droits connexes du Costa Rica sur une partie du fleuve San Juan, dont la rive méridionale forme la frontière entre les deux Etats depuis l’adoption d’un traité bilatéral en 1858. L’Etat demandeur affirmait notamment que le Nicaragua enfreignait l’article VI du Traité de 1858 qui « donn[ait] au Nicaragua la souveraineté sur les eaux du fleuve San Juan, tout en reconnaissant parallèlement des droits importants au Costa Rica ».

Dans son jugement du 13 Juillet 2009, la CIJ s’est notamment prononcée sur les points suivants:

1. Les droits de navigation: selon la Cour, le Costa Rica a le droit de libre navigation sur le fleuve San Juan à des fins de commerce, ce qui inclut le transport des passagers et le transport des touristes. De plus, les personnes voyageant sur le fleuve San Juan à bord de bateaux costa‑riciens exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica ne sont pas tenues de se procurer ni un visa nicaraguayen ni une carte de touriste nicaraguayenne. S’agissant des habitants de la rive costa‑ricienne du fleuve San Juan, ils ont le droit de naviguer sur celui‑ci entre les communautés riveraines afin de subvenir aux besoins essentiels de la vie quotidienne. Le Costa Rica a le droit de navigation sur le fleuve San Juan avec des bateaux officiels exclusivement employés, dans des cas particuliers, en vue de fournir des services essentiels aux habitants des zones riveraines lorsque la rapidité du déplacement est une condition de la satisfaction des besoins de ces habitants; ce qui exclut les bateaux affectés à des fonctions de police. Enfin, le Costa Rica n’a pas le droit de navigation sur le fleuve San Juan aux fins de relever les membres du personnel des postes frontière de police établis sur la rive droite du fleuve et de pourvoir au ravitaillement de ceux‑ci en équipement officiel, armes de service et munitions comprises;
2. La règlementation de la navigation par le Nicaragua: la Cour a conclu que le Nicaragua a le droit d’exiger que les bateaux costa‑riciens et leurs passagers fassent halte aux premier et dernier postes nicaraguayens situés sur leur trajet le long du fleuve San Juan ; que le Nicaragua a le droit d’exiger la présentation d’un passeport ou d’un document d’identité par les personnes voyageant sur le fleuve San Juan ; que le Nicaragua a le droit de délivrer des certificats d’appareillage aux bateaux costa‑riciens exerçant le droit de libre navigation du Costa Rica, mais n’a pas le droit d’exiger l’acquittement d’un droit en contrepartie de la délivrance de ces certificats ; que le Nicaragua a le droit d’imposer des horaires de navigation aux bateaux empruntant le fleuve San Juan ; que le Nicaragua a le droit d’exiger que les bateaux costa‑riciens pourvus de mâts ou de tourelles arborent le pavillon nicaraguayen.
3. La pêche de subsistance: il s’agit d’un droit coutumier exercé par les habitants de la Rive costa-ricienne et qui doit etre respecté par le Nicaragua

En conclusion, la CIJ a affirmé que le Nicargua n’avait pas respecté les obligations internationales qui sont les siennes en vertu du traité de 1858  lorsqu’il a mis en place une procédure de délivrance de visas, de cartes de touristes et de certificats d’appareillage nicaraguayens.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.