130-Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

Le 24 Juillet 2003, la Malaisie et Singapour ont tous les deux saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) en vertu du compromis signé par les deux Etats qui avait pour objet de soumettre à la Cour la question de la souveraineté des deux Etats sur les îles de Pedra Branca, Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge. 

Dans son arrêt du 23 Mai 2008, la CIJ s’est attardée sur le statut de chacun de ces territoires et a décidé que s’agissant de:

  1. Pedra Branca/Pulau Batu Puteh: le Sultanat de Johor (auquel avait succédé la Malaisie) détenait un titre conventionnel sur cette île. Cependant, le titre était passé à Singapour ainsi que le prouvait le comportement des deux Etats. Dès lors, la souveraineté de Pedra Branca/Pulau Batu Puteh revenait à Singapour;
  2. Middle Rocks: cette formation maritime était elle aussi originellement la possession du Sultanat de Johor. A l’inverse de Pedra Branca, rien dans les documents fournis par les Parties ne semblait indiquer que le titre conventionnel ait jamais changé de propriétaire. La CIJ a donc considéré que la Malaisie, en tant que successeur du Sultanat exercerait sa souveraineté sur cette île;
  3. South Ledge: le territoire était situé dans des eaux territoriales générées tant par Pedra Branca/Pulau Batu Puteh que Middle Rocks qui se chevauchaient. Dans la mesure ou le mandat de la Cour ne s’étendait pas à la délimitation des eaux territoriales, cette dernière a simplement conclu que la souveraineté sur South Ledge revenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel le haut fond etait situé.
Jugement du 23-05-2008.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.