129-Certaines Procédures Pénales Engagées en France (RDC vs France)

Le 9 Décembre 2002, la République du Congo a déposé une requête introductive d’instance contre la France visant à faire annuler les actes d’instruction et de poursuite accomplis par la justice française à la suite d’une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des personnes de nationalité congolaise. Ces plaintes mettaient en cause certains membres du Gouvernment Congolais dont le Président de la République, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Intérieur, le Commandant de la Garde Présidentielle et l’Inspecteur Général des Forces Armées.

Le Congo avait décidé de fonder la compétence de la Cour sur l’article 38 paragraphe 5 du Règlement de la Cour. La requête introductive d’instance était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires, qui avait pour but  »de faire ordonner la suspension immédiate de la procédure suivie par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux ». Dans son ordonnance du 17 Juin 2003, la CIJ n’a pas accédé à cette demande, estimant qu’il n’y avait aucun élément qui prouvait l’existence d’un préjudice quelconque.

Ordonnance du 17-06-2003.pdf

Par une lettre datée du 5 Novembre 2010, l’agent du Congo, se référant à l’article 89 du Règlement, a informé la Cour que son gouvernement « retir[ait] … sa requête introductive d’instance » et l’a prié « de rendre une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle ». La France n’ayant opposé aucune résistance, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 16 Novembre 2010.

Ordonnance du 16-11-2010.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.