120-Différend Territorial et Maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la Mer des Caraïbes (Nicaragua vs Honduras)

Le 08 Décembre 1999, le Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Honduras, laquelle avait pour but de déterminer les zones maritimes de chacun des Etats. 

Dans son jugement du 08 Octobre 2007, la Cour s’est prononcée sur:

  1. La souveraineté sur les îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay: la CIJ a tout d’abord recherché un titre conventionel en vertu de la doctrine de l’uti possidetis juris profitant à l’une des deux parties. Cette demarche s’etant avérée infructueuse, la Cour a recherché les effectivités territoriales. Après examen, elle a attribué la souveraineté des îles concernées au Honduras car il a pu démontrer qu’il avait fait appliquer ses règles relatives au Droit Civil, Droit Penal ou encore à l’Immigration sur les îles en question de manière constante et sur une duree suffisante sans aucune contestation.
  2. La délimitation des zones maritimes: la CIJ a constaté qu’il n’existait  pas de frontière établie le long du 15e parallèle, ni sur la base de l’uti possidetis juris, ni sur la base d’un accord tacite entre les Parties. Elle a donc fixe les limites desdites zones maritimes en laissant aux parties le soin de négocier de bonne foi la conversion du tracé d’une ligne reliant le point terminal actuel de la frontière terrestre au point de départ de la frontière maritime ainsi établi.

Jugement du 08-10-2007.pdf

 

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugement et ordonnances de l’affaire.