119-Incident Aérien du 10 Août 1999 (Pakistan vs Inde)

119-Incident Aérien du 10 Août 1999 (Pakistan vs Inde)

Le Pakistan a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Inde. Le différend portait sur la destruction d’un avion Pakistanais le 10 Août 1999. L’Inde a soulevé des exceptions préliminaires qui portaient sur la compétence de la CIJ.

Dans son arrêt du 21 Juin 2000, la Cour a examiné les différents arguments de droits soulevés par les Parties:

1. Le Pakistan a tout d’abord fondé la compétence de la Cour sur l’article 17 de l’Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux signe a Genève le 26 Septembre 1928. La CIJ s’est notamment référée à une communication adressée au Secrétaire Général des Nations Unies par le Gouvernement Indien, lequel affirmait qu’il ne s’était jamais considéré comme lié par l’Acte général de 1928 que ce soit par succession ou autrement. Dès lors, ce moyen ne pouvait etre reconnu comme base de compétence de la CIJ pour connaître de ce différend;
2. Les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux Etats. Cependant, la déclaration d’acceptation de la juridiction de l’Inde était assortie d’une réserve importante. En effet, l’Inde avait exclu de la compétence de la Cour les différends qui pouvaient naître avec les autres Etats membres du Commonwealth, organisation dont fait partie le Pakistan. La CIJ ne pouvait donc pas fonder sa compétence sur ce moyen;
3. Le dernier argument invoqué par le Pakistan était fondé sur l’article 36 paragraphe 1 du Statut de la Cour, lequel dispose que « la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ». La CIJ a cependant constaté que rien dans la Charte des Nations Unies ni l’article 1 de l’accord conclu entre les Parties à Simla le 2 juillet 1972 ne lui conféraient la compétence nécessaire pour connaître de ce différend.

Ayant conclu qu’elle ne pouvait pas connaître de l’affaire, la Cour a exhorté les parties à trouver une solution pacifique a cette question.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugement et ordonnances de l’affaire.