114-Licéite de l’Emploi de la Force (Yougoslavie vs Etats Unis)

Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Etats Unis, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre un autre Etat.

Dans sa requête introductive d’instance contre les Etats Unis, la Yougoslavie a fondé la compétence de la Cour sur l’article 38 paragraphe 5 du Règlement de la Cour ainsi que l’article IX de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide du 09 Décembre 1948. Elle a assorti cette requête d’une demande en indication de mesures conservatoires visant à faire cesser immediatement l’emploi de la force et s’abstenir de tout acte pouvant constituer une menace de recours à la force ou tout recours à l’emploi de la force. Dans son ordonnance du 02 Juin 1999, la CIJ a non seulement rejeté la demande de mesures conservatoires mais a aussi estimé qu’elle n’avait manifestement pas compétence pour connaître de ce différend. L’affaire a donc ete rayée du rôle.

Ordonnance du 02-06-1999.pdf

 

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.