106- Légalite de l’ Emploi de la Force (Serbie et Monténegro vs Canada)

Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Canada, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre un autre Etat.

Dans sa requête introductive d’instance contre le Canada, la Yougoslavie a fondé la compétence de la Cour sur l’article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour ainsi que l’article IX de la Convention pour la Prevention et la Repression du Crime de Genocide du 09 Décembre 1948. Elle a assorti cette requête d’une demande en indication de mesures conservatoires visant à faire cesser immediatement l’emploi de la force et s’abstenir de tout acte pouvant constituer une menace de recours à la force ou tout recours à l’emploi de la force. Dans son ordonnance du 02 Juin 1999, la CIJ a jugé qu’elle n’avait pas de compétence prima facie et partant, elle ne pouvait pas prononcer de mesures conservatoires.

Ordonnance du 02-06-1999.pdf

Le Canada, comme tous les Etats attraits devant la Cour par la Yougoslavie, a  soulevé des exceptions préliminaires: il s’agissait de notamment de savoir si la Serbie et Montenegro était ou non partie au Statut de la Cour au moment de l’introduction des différentes instances. Si elle n’était pas partie au Statut, la Cour ne pouvait lui être ouverte à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées à l’article 35 paragraphe 2 du Statut.

Après rappel des développements politques ayant affecté la Yougoslavie sur la décennie allant de 1990 à l’an 2000 (et plus précisément son éclatement qui a conduit a la création de la Serbie et Monténégro), la CIJ a conclu que la Serbie et Montenegro avait obtenu le statut de Membre de l’ONU le 01 Novembre 2000. Cependant, rien ne permettait d’affirmer qu’elle etait membre de l’ONU au moment du depot des requêtes introductives d’instance le 29 Avril 1999. Dès lors, la Serbie et Montenegro ne pouvait de facto etre partie au Statut de la CIJ. 

Jugement du 15-12-2004.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.