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102-Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie)

Les Etats d’Indonésie et de Malaisie ont signé un compromis le 31 Janvier 1997 à Kuala Lumpur qui avait pour but de soumettre leur differend à la Cour Internationale de Justice (CIJ).  La question posée à la Cour était de savoir lequel des deux Etats, à la lumière des Traités, Conventions ou tout autre instrument, avait la souveraineté sur les îles de Palau Ligitan et Palau Sipadan.

Considérant qu’une décision de la CIJ pourrait avoir des conséquences sur la souverainté  qu’elle a constitutionnellent reconnue sur le Territoire de Nord-Borneo, les Philippines ont demandé à intervenir à l’instance. L’Indonésie et la Malaisie ont tous les deux présentés des objections à cette requête. La Cour a donc du se prononcer sur cette question avant d’examiner le fond de l’affaire. Dans son jugement du 23 Octobre 2001, la CIJ a rejeté la demande d’intervention des Philippines.

Jugement du 23-10-2001.pdf

Elle s’est ensuite attelée à definir lequel des deux Etats avait la souveraineté sur les îles contestées en commençant par rechercher des titres:

  1. En vertu de Convention ou par voie de succession qui établiraient la souveraineté d’une partie ou d’une autre sur les territoires contestés. Cette recherche s’est avérée infructueuse, aucun titre ni document soumis ne permettant à la Cour d’attribuer de manière définitive la souveraineté des îles à un Etat ou a un autre;
  2. En vertu des effectivités, à savoir l’exercice continu et effectif d’une autorité sur les territoires contestés, qui prouveraient l’intention et la volonté de l’une des parties d’agir en qualité de souverain;
  • L’ Indonésie de son côté a affirmé  que sa flotte navale a toujours mouille dans les eaux près des îles et que cette zone était généralement utilisée par les pêcheurs indonésiens;
  • La Malaisie quant a elle a affirmé qu’elle avait pris un certain nombre de mesures à caractère administratif, voire législatif sur ces îles.

La CIJ s’est rangée à la majorité du côté de la Malaisie, estimant que bien que modestes, les actes posés par la Malaisie étaient variés dans leur nature, s’étendaient sur une période de temps considérable et n’avaient jamais fait l’objet de contestation de la part de l’Indonésie.

Jugement du 17-12-2002.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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