099-Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d’Amérique)

Le 03 Avril 1998, la République du Paraguay a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans un différend concernant des violations alléguées des dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Elle reprochait notamment aux Etats-Unis l’arrestation, le jugement et la condamnation à mort d’un ressortissant Paraguayen sans que ses autorités consulaires n’aient été averties, ni aient pu intervenir ou représenter leur citoyen.

Le Paraguay a assorti cette requête d’une demande en indication de mesures conservatoires afin que les tendant à ce que le ressortissant en question ne soit pas exécuté tant que la décision n’aurait pas été rendue par la Cour. Cette dernière a fait droit à cette demande dans son Ordonnance du 09 Avril 1998.

Ordonnance du 09-04-1998.pdf

Par lettre du 02 Novembre 1998, le Paraguay a indiqué qu’il souhaitait se désister de l’instance et renoncer à toute action en l’affaire. Les Etats-Unis d’Amérique n’ayant opposé aucune contestation, la Cour a rendu une ordonnance prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.

Ordonnance du 10-11-1998.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.