094-Frontière Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun vs. Nigéria)

Le 29 Mars 1994, le Cameroun a introduit devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) un requête introductive d’instance contre le Nigéria, portant sur la souveraineté disputée de la presqu’île de Bakassi et plus généralement sur la  délimitation de la frontière terrestre entre les deux pays. Le Cameroun alléguait des violations du droit international conventionnel et coutumier commises par le Nigéria. Quelques mois plus tard, le requérant a souhaité amender sa requête initiale afin que la CIJ se prononce sur le tracé de la frontière entre le Cameroun et le Nigéria du lac Tchad à la mer. L’Etat défendeur a quant à lui, soulevé des exceptions préliminaires, remettant en doute la compétence de la Cour.

Suite à des échanges entre les forces armées des deux pays, le Cameroun a demandé le 12 Février 1996 que la Cour indique des mesures conservatoires tendant à faire cesser les diverses aggressions. La CIJ a rendu une ordonnance le 15 Mars 1996, prescrivant l’arrêt des hostilités entre les parties.

Ordonnance du 15-03-1996.pdf

Les exceptions préliminaires ont été étudiées par la Cour, qui, après examen les a rejetées et a déclaré la requête du Cameroun recevable.

Jugement du 11-06-1998.pdf

Le Nigéria a par la suite déposé des demandes reconventionnelles contre le Cameroun. La Cour, dans son ordonnance du 30 Juin 1999, a admis que ces demandes soient admises à la procédure.

Ordonnance du 30-06-1999.pdf

Ce même 30 Juin 1999, la République de Guinée Equatoriale a déposé une requête aux fins d’intervention à l’instance en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour. Dans son ordonnance du 21 Octobre 1999, la Cour a autorisé la Guinée a intervenir à la procédure en déposant ses conclusions dans le délai prescrit.

Ordonnance du 21-10-1999.pdf

La CIJ s’est finalement prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement en date du 10 Octobre 2002:

  • Dans la région du lac Tchad, la Cour a décidé que la frontière est délimitée par la déclaration Thomson-Marchand de 1929-1930, toujours valide;
  • Entre le lac Tchad et la péninsule de Bakassi, la Cour a délimité la frontière suivant 17 points précis le long de la frontière contestée;
  • A Bakassi, la Cour a décidé que la frontière est délimitée par l’accord anglo-allemand du 11 mars 1913 (art. XVIII-XX) et que la souveraineté sur la presqu’île de Bakassi est camerounaise.
  • En ce qui concerne la frontière maritime, la Cour, après avoir affirmé sa compétence, contestée par le Nigéria, pour connaître de cet aspect de l’affaire, a fixé le tracé de la limite des zones maritimes des deux Etats.

La Cour a intimé à chacun des Etats de retirer ses forces et administrations des zones où il était maintenant établi qu’ ils n’avaient pas de souveraineté.

Jugement du 10-10-2002.pdf

Le résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.