079-Incident Aérien du 3 Juillet 1988 (Iran vs. Etats-Unis d’Amérique)

Le 17 Mai 1989, la République islamique d’Iran a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, suite à la destruction en vol par un croiseur lance-missiles des forces américaines opérant dans le golfe Persique, d’un avion Airbus A-300B d’Iran Air, causant la mort de ses deux cent quatre-vingt-dix passagers et membres d’équipage.

Cet acte constituait selon l’Iran une violation de certaines dispositions de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale et la convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile.

Cependant, par une lettre datée du 22 Février 1996 et déposée au Greffe le même jour, les agents des deux Parties ont conjointement notifié à la Cour que leurs gouvernements étaient convenus de se désister de l’instance, étant parvenus à un règlement amiable et définitif sur la question. La Cour a donc pris une ordonnance constatant la fin de l’instance et prononçant la radiation de l’affaire.

Ordonnance du 22-02-1996.pdf

Le résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.