076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie)
Le 06 Février 1987, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Italie au sujet d’un différend découlant de la réquisition par le Gouvernement italien de l’usine et d’autres éléments du patrimoine de Raytheon-Elsi S.p.A., société italienne qui était, selon eux, complètement contrôlée par deux sociétés américaines.
L’Italie a quant à elle soulevé une exception à la recevabilité de la requête, motif pris du non-épuisement des voies de recours internes. Cet argument a été traité dans l’arrêt sur le fond rendu le 20 Juillet 1989, en examinant tous les moyens soulevés par les USA à savoir:
- La réquisition illicite de l’usine de l’ELSI, privant ainsi les actionnaires de leur droit direct de procéder à la liquidation des actifs de la société dans des conditions normales ;
- L’absence de réponse lors de l’occupation de l’usine par ses ouvriers ;
- Le silence sur la légitimité de la réquisition pendant un délai de seize mois ;
- L’intervenention dans la procédure de faillite, avec comme résultat qu’il aurait acheté ELSI à un prix bien inférieur au juste prix du marché.
Tout ceci constituait, selon le requérant une violation du traité bilatéral d’amitié, de commerce et de navigation de 1948 signé entre les 2 Etats.
La Cour a tout d’abord rejeté l’exception liée à la recevabilité de la requête soulevée par l’Italie. Après examen de tous les documents fournis, elle n’a pas pu conclure à la violation de ses obligations par l’Italie et a donc rejeté toutes les prétentions des Etats-Unis.
Le résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
