074-Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)

Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Honduras. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras » à partir de leur territoire.

Le Nicaragua a fondé la compétence de la Cour (laquelle était par ailleurs contestée par le Honduras) sur différents instruments internationaux à savoir d’une part le Traité américain de règlement pacifique (dit « pacte de Bogotá ») de 1948  en son article XXXI et d’autre part les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les Parties en application de l’article 36, paragraphe 2, du Statut.

Après avoir rejeté toutes les exceptions d’incompétence soulevées par le Honduras, la CIJ dans son jugement du 20 Décembre 1988 s’est déclarée compétente sur la base du Pacte de Bogotà (article XXXI). Elle a aussi, dans le même arrêt, rejeté les moyens tenant à l’irrecevabilité de la requête.

Jugement du 20-12-1988.pdf

Cependant, l’agent du Nicaragua, en mai 1992, a informé la Cour que les Parties étaient parvenues à un accord extrajudiciaire. Prenant acte de ce désistement, la Cour, par ordonnance du 27 mai 1992, a rayé l’affaire du rôle.

Ordonnance du 27-05-1992.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.