070-Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua vs USA)
070- Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua vs USA)
Le 09 Avril 1984, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, ainsi qu’une demande en indication de mesures conservatoires, au sujet d’un différend relatif zux activités militaires et paramilitaires menées par les forces américaines sur le territoire et contre l’Etat du Nicaragua.
Appréciant souverainement la situation, la CIJ a pris une ordonnance de mesures conservatoires le 10 Mai 1984, enjoignant entre autre les Etats Unis à cesser toute activité entravant l’accès des ports nicaraguayens, en particulier par la pose de mines. Elle a dans la même ordonnance rappelé les principes de souveraineté et d’indépendance politique, qui ne sauraient être compromis par des “activités contraires au principe du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et au principe de non-intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat”.
El Salvador a déposé une déclaration d’intervention en l’affaire sur la base de l’article 63 du Statut, demandant qu’il lui soit permis de soutenir que la Cour n’avait pas compétence pour connaître de la requête du Nicaragua. Cette demande a été rejetée par la CIJ dans son ordonnance du 04 Octobre 1984.
La Cour a examiné les exceptions de compétence et les questions d’irrecevabilité de la requête soulevées par les Etats-Unis et y a répondu dans son jugement en date du 26 Novembre 1984 en affirmant sa compétence dans l’affaire ainsi que la recevabilité de la requête.
Suite à cet arrêt, les Etats Unis ont informé le Nicaragua et la CIJ qu’ils ne comptaient plus participer à cette instance. La procédure a suivi son cours sans que l’Etat défendeur n’intervienne plus. La Cour a rendu son arrêt sur le fond de l’affaire le 27 Juin 1986 et a reconnu les Etats Unis coupables d’avoir violé les obligations imposées par le droit international coutumier de ne pas intervenir dans les affaires d’un autre Etat, de ne pas recourir à la force contre un autre Etat, de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre Etat, et de ne pas interrompre le commerce maritime pacifique. Elle a de plus jugé que les Etats-Unis avaient violé certaines dispositions d’un traité bilatéral d’amitié, de commerce et de navigation datant de 1956.
Elle a décidé que les Etats-Unis étaient tenus de mettre immédiatement fin et de renoncer à tout acte constituant une violation de leurs obligations juridiques, et qu’ils devaient réparer tout préjudice causé au Nicaragua.
En Septembre 1991, l’agent du Nicaragua a informé la Cour que son pays ne souhaitait pas poursuivre l’instance. Dans la mesure où les Etats-Unis n’ont manifesté aucune objection, la Cour a, par ordonnance en date du 26 Septembre 1991, rayé l’affaire du rôle.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
