053-Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie

053-Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie

Le 27 Octobre 1966, l’Assemblée générale a décidé que le mandat pour le Sud-Ouest africain était terminé et que l’Afrique du Sud n’avait aucun autre droit d’administrer le territoire. En 1969, le Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement sud-africain de retirer immédiatement son administration de ce territoire.

Le 29 juillet 1970, il a décidé de demander à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un avis consultatif sur les conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie. Le 21 Juin 1971, la Cour a exprimé l’avis que la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie était illégale et que l’Afrique du Sud avait l’obligation d’en retirer immédiatement son administration. Elle a dit que les Etats Membres des Nations Unies avaient l’obligation de reconnaître l’illégalité de cette présence et le défaut de validité des mesures prises par l’Afrique du Sud au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne, et de s’abstenir de tous actes qui impliqueraient la reconnaissance de la légalité de ladite présence et de ladite administration ou constitueraient une aide à cet égard. Enfin elle a énoncé qu’il incombait aux Etats non membres des Nations Unies de prêter leur assistance à l’action entreprise par les Nations Unies en ce qui concerne la Namibie.

Avis Consultatif du 21-06-1971.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.