050- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne)
050- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne)
Le 19 Juin 1962, la Belgique a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une nouvelle requête introductive d’instance dans l’affaire 041- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne).
L’Espagne a soulevé quatre exceptions préliminaires tenant à la compétence de la Cour. Dans son jugement du 24 Juillet 1964, la CIJ a rejeté deux de ces exceptions et a joint les deux dernières à la procédure au fond.
La Cour s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 05 Février 1970 et a considéré que la Belgique n’avait pas qualité pour exercer la protection diplomatique des actionnaires d’une société canadienne au sujet de mesures prises contre cette société en Espagne. L’argument de la protection diplomatique des actionnaires ne trouvait pas à s’appliquer dans la mesure où elle pourrait donner lieu à des réclamations concurrentes de la part de plusieurs Etats. Elle a enfin souligné que l’équité était respectée ici dans la mesure où le Canada pouvait toujours introduire une action en justice.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
