049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU)

049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU)

Le 20 Décembre 1961, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la question de savoir si les frais engagés dans les opérations au Congo et de la Force d’urgence des Nations Unies au Moyen-Orient constituaient des dépenses de l’article 17 paragraphe 2 de la Charte de l’ONU. 

Cet article dispose que « les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l’Assemblée générale ». Dans son avis consultatif rendu le 20 Juillet 1962, la CIJ a conclu que les sommes engagées avaient été débloquées pour couvrir les frais relatifs à la réalisation des buts de l’Organisation dans les zones concernées. A ce titre, il s’agissait bien de dépenses de l’Organisation.

Avis Consultatif du 20-07-1962.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.