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024-Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain

Par requête du 06 Décembre 1954, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été appelée à se prononcer une fois de plus sur la question de la situation juridique du Sud Ouest Africain. Cette demande faisait suite à l’avis consultatif rendu par la CIJ dans l’affaire 010- Statut International du Sud Ouest Africain.

Elle était priée de se prononcer sur la conformité de l’article F de la résolution 9o4 (IX) du 23 Novembre 154 à l’avis précedemment rendu le 11 Juillet 1950. Cet article disposait que “Les décisions de l’Assemblée générale sur les questions touchant les rapports et les pétitions relatifs au territoire du Sud-Ouest africain sont considérées comme questions importantes au sens du paragraphe 2 de l’article 18 de la Charte des Nations Unies”.

Dans son avis rendu le 07  Juin 1955, la CIJ  a estimé que l’article F correspondait à une interprétation exacte de l’avis précédemment émis.

Avis Consultatif du 07-06-1955.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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