019-Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie vs France, Royaume Uni et Etats Unis)
019-Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie vs France, Royaume Uni et Etats Unis)
Le 19 Mai 1953, l’Italie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la France, le Royaume Uni et les Etats-Unis au sujet d’un différend concernant de l’or monétaire saisi à Rome en 1943 par l’Allemagne. Après la guerre, l’or fut reconnu appartenir à l’Albanie.L’accord concernant les réparations à recevoir de l’Allemagne (1946) prévoyait que l’or monétaire récupéré en Allemagne serait réuni en une masse commune pour être réparti entre les ayants droit qui étaient:
- Le Royaume-Uni: au titre d’exécution partielle de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire 001- L’Affaire du Detroit de Corfou (UK vs Albanie)
- L’Italie: au titre de réparation partielle des dommages qu’elle prétendait avoir subis par suite d’un décret albanais du 13 Janvier 1945.
Les Gouvernements français, britannique et américain, à qui était confiée l’exécution des dispositions de l’accord concernant les réparations, décidèrent que l’or serait remis au Royaume-Uni, à moins que dans un certain délai l’Italie ou l’Albanie n’eussent saisi la Cour pour l’inviter à statuer sur leurs propres droits. L’Italie a saisi la CIJ dans le délai requis mais a soulevé une exception préliminaire concernant sa compétence pour statuer sur la question de la validité de sa réclamation contre l’Albanie. Dans son arrêt du 15 juin 1954, la Cour a déclaré qu’elle ne pouvait connaître d’un différend entre l’Italie et l’Albanie sans le consentement de l’Albanie et qu’elle ne pouvait donc statuer en l’espèce.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
