017- Minquiers and Ecrehous (France vs Royaume Uni)

Le 06 Décembre 1951, la France et le Royaume Uni ont soumis à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis signé par les deux Etats lui soumettant la question de savoir laquelle des deux parties avait la souveraineté sur les groupes d’îlots de Minquiers et Ecrehous en fonction des titres présentés.

Après présentation des divers titres, la Cour a conclu que les îlots appartenaient à l’Angleterre.

Jugement du 17-11-1953.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.