015- L’affaire Ambatielos (Grèce vs UK)

Le 09 Avril 1951, la Grèce a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni au sujet de différends qu’un ressortissant grec avait avec la Grande Bretagne. En l’espèce, M. Ambatielos était un armateur grec qui avait signé en 1919 un contrat avec le Gouvernement britannique en vue de l’achat de bateaux à vapeur.  Il prétendait avoir subi des pertes en conséquence de la carence du Gouvernement du Royaume-Uni dans l’exécution de son contrat et de certaines décisions judiciaires rendues contre lui par les tribunaux anglais dans des circonstances qu’il prétendait contraires au droit international.

L’Etat défendeur avait soulevé une exception préliminaire tenant à la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 01 Juillet 1952, la CIJ s’est déclarée compétente pour décider si le Royaume-Uni était tenu de soumettre le différend à l’arbitrage, mais, d’autre part, elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur le fond de la demande.

Jugement du 01-07-1952.pdf

Dans un autre arrêt, celui du 19 mai 1953, la Cour a dit que le Royaume-Uni était tenu de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux traités de 1886 et de 1926.

Jugement du 19-05-1953.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.