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006- Protection des Ressortissants et Proteges Francais en Egypte (France vs Egypte)

Suite a des mesures qu’Elle considerait comme injustement severes contre ses ressortissants et personnes protegees, la France a introduit une action contre l’Egypte devant la Cour Internationale de Justice (CIJ). L’affaire a cependant ete reglee sans que la Cour n’ait eu a se prononcer,  le Gouvernement Egyptien ayant leve les mesures contestees. La France a donc renonce a continuer les poursuites et l’affaire a ete radiee du role.

Ordonnance du 29-03-1950.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.