006- Protection des Ressortissants et Proteges Francais en Egypte (France vs Egypte)
006- Protection des Ressortissants et Proteges Francais en Egypte (France vs Egypte)
Suite a des mesures qu’Elle considerait comme injustement severes contre ses ressortissants et personnes protegees, la France a introduit une action contre l’Egypte devant la Cour Internationale de Justice (CIJ). L’affaire a cependant ete reglee sans que la Cour n’ait eu a se prononcer, le Gouvernement Egyptien ayant leve les mesures contestees. La France a donc renonce a continuer les poursuites et l’affaire a ete radiee du role.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
