003- Conditions de l’admission d’un Etat comme Membre des Nations Unies 

Depuis la création des Nations Unies, une douzaine d’Etats avaient demandé sans succès à être admis dans l’Organisation. Le Conseil de sécurité avait rejeté leurs demandes, à la suite du veto de l’un ou l’autre des membres permanents du Conseil. On a alors proposé l’admission de tous les candidats en même temps. L’Assemblée générale en a référé à la Cour. Interprétant l’article 4 de la Charte des Nations Unies dans son avis consultatif du 28 mai 1948, la Cour a déclaré que les conditions posées pour l’admission des Etats sont limitatives et que, si elles sont remplies par un Etat candidat, le Conseil de sécurité doit faire la recommandation permettant à l’Assemblée générale de statuer sur l’admission.

Jugement du 28-05-1948.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.